J.O. 276 du 29 novembre 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2006
NOR : INDI0608796V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er octobre 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux propose une baisse de 0,19 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 0,19 EUR/MWh au 1er octobre 2006.
La baisse demandée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er OCTOBRE 2006=============================================
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JO no 276 du 29/11/2006 texte numéro 73
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